Comment faire un apport en nature ? Procédure et conseils

L’apport en nature est une opération courante dans la constitution ou l’augmentation de capital d’une société. Il consiste en l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent : il peut s’agir de biens mobiliers, immobiliers, de droits ou d’autres actifs. Cette procédure, bien que courante, nécessite une rigueur particulière en raison de ses implications comptables, fiscales et juridiques. Voici les étapes et les conseils d’un expert-comptable pour réaliser un apport en nature dans les règles de l’art.

1. Identification des biens à apporter

La première étape consiste à identifier les biens à apporter en nature. Il peut s’agir de :

• Biens immobiliers : terrains, bâtiments.
• Biens mobiliers : matériel, véhicules, mobilier de bureau.
• Actifs incorporels : site Internet, brevets, marques, fonds de commerce.
• Droits : créances, parts sociales, actions.

Chaque type de bien a ses spécificités et ses implications. Par exemple, un bien immobilier nécessitera une évaluation précise et éventuellement une publication dans un journal d’annonces légales.

2. Évaluation des biens

L’évaluation des biens apportés est une étape cruciale. Cette évaluation doit être précise pour éviter tout risque de surestimation ou de sous-estimation, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et fiscales. Dans certains cas, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Voici les seuils et les conditions :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de chaque apport en nature dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
• Sociétés par actions (SA, SAS) : La désignation d’un commissaire aux apports est systématique sauf exception (apport de certains titres financiers côtés, notamment).

Le commissaire aux apports, qui est un professionnel indépendant, émet un rapport sur la valorisation des biens apportés. Si vous cherchez un commissaire aux apports à Paris, SECOFI Audit pourra répondre à votre demande. Situé dans le 9^ème arrondissement, ce cabinet existe depuis plusieurs décennies, a su s’adapter et vous fera profiter de son expérience pour mener à bien votre projet.

3. Rédaction des statuts

L’apport en nature doit être mentionné dans les statuts de la société. Les informations suivantes doivent y figurer :

• Description des biens apportés.
• Évaluation de chaque apport.
• Nom de l’apporteur.
• Nombre de parts sociales ou d’actions attribuées en contrepartie.

4. Acte d’apport

L’acte d’apport est le document formalisant l’apport en nature. Il peut être intégré dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé. Cet acte doit comporter les mêmes informations que celles mentionnées dans les statuts, et doit être signé par l’apporteur et la société bénéficiaire.

5. Formalités d’enregistrement et de publicité

L’apport en nature doit être enregistré auprès des autorités compétentes. Les formalités varient en fonction du type de biens apportés :

• Biens immobiliers : L’apport doit être enregistré auprès du service de la publicité foncière.
• Biens mobiliers et incorporels : Il suffit souvent d’une déclaration auprès des services fiscaux.

En outre, une publication dans un journal d’annonces légales peut être nécessaire, surtout en cas de constitution de société.

6. Comptabilisation de l’apport en nature

L’apport en nature doit être comptabilisé de manière appropriée. Les écritures comptables varieront en fonction de la nature des biens apportés. En général, on débite le compte de l’actif concerné (par exemple, 21x Immobilisations corporelles) et on crédite le compte de capital social (101x) et éventuellement une prime d’apport.

Conseils pratiques

1. Recourir à des experts : En raison de la complexité de l’évaluation et des implications juridiques, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels tels que des commissaires aux apports et des experts-comptables.
2. Documenter l’évaluation : Conservez tous les documents relatifs à l’évaluation des biens (expertises, rapports de commissaires aux apports) pour prouver la valeur des biens en cas de contrôle.
3. Prévoir les conséquences fiscales : L’apport en nature peut avoir des conséquences fiscales pour l’apporteur (plus-values) et pour la société (droits d’enregistrement). Il est important de les anticiper.
4. Vérifier les implications juridiques : Certains biens, comme les immeubles, nécessitent des formalités juridiques spécifiques. Consultez un notaire si nécessaire.